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Demande du conseiller

Merci de votre intérêt à vous joindre aux bénévoles du Réseau d’encadrement de la pratique (REP).

Un conseiller compte un total d’au moins cinq (5) ans d’expérience juridique et fournit du soutien aux titulaires de permis qui envoient un formulaire de demande et entente dument rempli (« participant ») concernant des questions propres aux dossiers de clients, de droit de fond ou de procédure, afin d’améliorer la compétence dans les professions.

Le REP fonctionne en présumant que les conseillers seront disponibles pour répondre à deux engagements par mois. Une fois approuvés, les bénévoles peuvent mettre à jour leur disponibilité en tout temps en contactant le REP.

Toutes les questions de cette demande portant sur l’auto-identification sont entièrement facultatives et ne sont pas requises pour traiter la documentation. Le REP s’est engagé à promouvoir la diversité. Collecter ces données peut aider le REP à évaluer si nous réussissons à soutenir les titulaires de permis racialisés, autochtones, francophones et des groupes cherchant l’égalité.

Vous pouvez vous attendre à avoir des nouvelles du REP sur votre demande deux semaines après la date de l’envoi. Votre information en registre au Barreau ne sera pas mise à jour à partir des renseignements que vous avez mis dans cette demande. Vous pouvez mettre vos coordonnés à jour dans le portail du Barreau.

Si vous avez des questions sur le Réseau d’encadrement de la pratique ou sur la demande, allez au www.lso.ca/coachandadvisor_fr ou contactez-nous à coachandadvisor@lso.ca ou par téléphone au 416 -947-3315 ou au 1 800 668-7380 p. 3315.

Besoin de mettre à jour votre profil? Il n’est pas nécessaire de remplir un nouveau formulaire! Contactez l"équipe du REP pour obtenir de l"aide.

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Je parle couramment : (cochez tout ce qui s’applique)
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Je pratique dans la ou les régions suivantes : (cochez tout ce qui s’applique).
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Mon cadre de pratique actuel est : (choisir un)
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J’ai de l ’expérience de travail dans les cadres juridiques suivants : (choisir tout ce qui s’applique).
14.
J’ai de l’expérience de pratique dans un cadre rural ou en petite communauté ;
J’ai de l’expérience de pratique dans un cadre rural ou en petite communauté ;
15.
Les questions de gestion de la pratique seront normalement abordées lors d"engagements de formateur, mais il peut arriver qu’on demande à un conseiller d"intervenir.J"ai assez d’expérience et de connaissances et je peux offrir du soutien à un participant dans les domaines suivants : (choisir tout ce qui s’applique).
16.
Les conseillers donnent des conseils sur des affaires de droit de fond et de procédure. Il peut arriver qu’une question soit soulevée dans le cadre d’un dossier de client. J’ai assez d’expérience et de connaissances et je peux offrir du soutien à un participant dans les domaines suivants : (choisir tout ce qui s’applique).
17.
Le REP s’est engagé à promouvoir l’égalité et la diversité dans ses activités et à améliorer les services juridiques fournis par et pour les communautés racialisées, autochtones, francophones et visant l’égalité. La question suivante est facultative et la confidentialité des renseignements recueillis sera protégée par le REP au Service de soutiens à la pratique et ressources et les renseignements ne seront pas divulgués à d’autres services du Barreau. Outre les objectifs énoncés dans cette entente aux fins de la collecte de renseignements, cette information sera agrégée et utilisée pour rendre compte au Conseil sur la diversité des participants qui demandent des rencontres avec un conseiller par le biais du REP. Je m’identifie aux communautés suivantes : (cochez tout ce qui s’applique).
18.
Il arrive que les participants demandent d’être jumelés à un bénévole qui partage les mêmes intérêts. J’autorise le REP à utiliser les renseignements de la question 17 pour faire un jumelage pertinent et à partager ces renseignements avec le participant pour faciliter le processus, au besoin.
19.
Les titulaires de permis qui font actuellement l’objet de ce qui suit ne sont pas admissibles à devenir bénévoles ou continuer d’agir à ce titre. Veuillez choisir tout ce qui s’applique :
20.
Les titulaires de permis qui font ou ont fait l’objet de ce qui suit ne sont pas admissibles à devenir bénévoles ou à continuer d’agir à ce titre. Veuillez choisir tout ce qui s’applique :
21.
Si un titulaire de permis fait l’objet d’un des facteurs énumérés au paragraphe 19, sa demande sera rejetée ou son évaluation sera reportée jusqu’à ce que le problème soit résolu?; si un titulaire de permis fait ou a fait l’objet d’un des facteurs énumérés au paragraphe 20, le personnel du REP peut lui demander plus de renseignements afin d’évaluer la demande.

Entente

L"information que j"ai fournie sur la présente demande (« information ») est recueillie par le Réseau d"encadrement de la pratique du Barreau du Haut-Canada pour étudier ma demande pour devenir conseiller, pour l"administration du Réseau d"encadrement de la pratique, et aux fins autrement énoncées dans la présente demande.

Le Barreau peut posséder ou peut entrer en possession d"information me concernant et concernant ma pratique, y compris notamment l"information découlant d"une vérification ponctuelle, d"une inspection professionnelle, de la conformité aux règlements administratifs, d"une plainte, d"une enquête ou d"une instance disciplinaire (« information existante »). Je reconnais que le Réseau d"encadrement de la pratique examinera l"information existante dans le cadre de son évaluation de ma demande et de mon admissibilité continue comme conseiller.

L"information nouvelle et existante sera utilisée par le Réseau d"encadrement de la pratique seulement aux fins énoncées ci-dessus et ne sera pas divulguée à quiconque, à moins que cette divulgation soit nécessaire à ces fins.

Si ma candidature comme conseiller est approuvée pour le Réseau d"encadrement de la pratique, j"accepte ce qui suit :

1.     J"ai une obligation permanente de divulguer promptement au Réseau d"encadrement de la pratique quoi que ce soit qui peut avoir un effet sur mon admissibilité comme conseiller.

2.     Je ferai de mon mieux pour offrir une expérience soutenant la compétence continue des participants qui me seront adressés.

3.     Mon nom sera inclus dans une liste de conseillers approuvés du Réseau d"encadrement de la pratique, laquelle est gérée par le Barreau, qui peut la publier.

4.     Le Réseau d"encadrement de la pratique se réserve toute discrétion pour (i) approuver ou refuser ma demande ; (ii) reporter son évaluation de ma demande ; (iii) révoquer son approbation de ma demande ; (iv) me suspendre de la liste des conseillers approuvés du Réseau d"encadrement de la pratique. Je n"ai aucun droit d"appel de cette décision.

5.     Ma participation au Réseau d"encadrement de la pratique est volontaire et je ne recevrai pas d"indemnisation pour mes services comme conseiller.

6.     Le Barreau du Haut-Canada et les personnes administrant le Réseau d"encadrement de la pratique ne sont pas responsables de ce qui peut arriver relativement à ma participation au Réseau d"encadrement de la pratique ou à tout soutien ou assistance que je donne à un participant.

7.     Sans limiter la portée de l"article 6, j"utilise toute technologie pour communiquer avec un participant à mes propres risques.

8.     Je n"aurai aucun contact avec le client d"un participant qui risquerait de créer une relation avocat-client ou parajuriste-client.

9.      Je ne divulguerai pas d"information obtenue dans le cours de mon engagement avec un participant sauf avec le consentement de celui-ci ou si la loi l"exige.

10.    Je n"utiliserai pas (directement ou indirectement) à mon avantage, toute information obtenue relativement aux affaires d"un participant, y compris notamment les plans d"affaires, les négociations commerciales, les plans de marketing ou autres renseignements, sauf avec le consentement du participant ou si la loi l"exige.

11.     J"ai obtenu un avis juridique indépendant ou j"ai renoncé à mon droit d"en obtenir un de mon propre avocat, à l"égard des conditions de la présente demande avant de la présenter.                                                                                                                

       Je confirme mes obligations professionnelles en vertu du Code de déontologie ou du Code de déontologie des parajuristes, selon le cas, concernant ma participation au Réseau d"encadrement de la pratique.      

       Je reconnais que je suis responsable d"évaluer mes risques et de déterminer avec diligence la disponibilité et la suffisance de ma couverture d"assurance, y compris notamment, la couverture d"assurance responsabilité civile professionnelle pour toute réclamation présentée contre moi dans le cadre de ma participation au Réseau d"encadrement de la pratique.

       En présentant ce formulaire, je consens au recueil, à l"utilisation et à la divulgation de l"information telle qu"énoncée ci-dessus, je reconnais que le Réseau d"encadrement de la pratique utilisera l"information existante aux fins de l"objet, et je conviens des conditions énoncées ci-dessus.     

Certification

1.     L"information fournie dans ma demande à titre de conseiller du Réseau d"encadrement de la pratique est complète et exacte à ce jour ;

2.     À l"exception de la divulgation faite en vertu des paragraphes 19 et 20 de ma demande, à ma connaissance, je ne suis pas au courant de quoi que ce soit qui pourrait nuire à mon admissibilité d"agir comme conseiller pour le Réseau d"encadrement de la pratique ;

3.     Je me suis entièrement conformé à toutes les exigences du Barreau, y compris celles énoncées dans la Loi sur le Barreau et aux règles et règlements administratifs pris en application de la loi, et au Code de déontologie ou au Code de déontologie des parajuristes (selon le cas).
                                                                 

    Je certifie par la présente que ce qui précède est exact et complet au mieux de ma connaissance. Je comprends que le Réseau d"encadrement de la pratique peut s"appuyer sur cette certification pour évaluer la présente demande.     

         

    
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