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Demande de rencontre avec un conseiller

Merci de demander une rencontre avec un conseiller du Réseau d’encadrement de la pratique (REP). Un conseiller fournit du soutien à court terme à un titulaire de permis qui a envoyé une demande dument remplie de rencontre et entente avec un conseiller (« participant ») pour concernant des questions propres à un dossier de client, de droit de fond ou de procédure, afin d’améliorer la compétence dans les professions. On s’attend à ce que la plupart des engagements de conseiller soient résolus en un appel téléphonique de 30 minutes. Pour être renvoyé à un conseiller, veuillez remplir et envoyer le présent formulaire de rencontre et entente avec un conseiller (« entente »). Vous pouvez vous attendre à avoir des nouvelles du REP sur votre demande de rencontre avec un conseiller dans les deux jours ouvrables à partir de la date de votre envoi. Toutes les demandes sont sujettes à la disponibilité des conseillers et des formateurs provenant des professions. Nous ne pouvons pas traiter de demandes urgentes et certaines demandes peuvent ne pas être satisfaites en raison de l’indisponibilité des bénévoles. Toutes les questions de cette demande portant sur l’auto-identification sont entièrement facultatives et ne sont pas requises pour traiter la documentation. Le REP s’est engagé à promouvoir la diversité. Collecter ces données peut aider le REP à évaluer si nous réussissons à soutenir les titulaires de permis racialisés, autochtones, francophones et des groupes cherchant l’égalité. L’information que vous inscrivez aidera la REP à faire un bon renvoi lorsqu’un bénévole formateur ou conseiller est disponible. Votre information en registre au Barreau ne sera pas mise à jour à partir des renseignements que vous avez mis dans cette entente. Vous pouvez mettre vos coordonnés à jour dans le portail du Barreau. Si vous avez des questions sur le Réseau d’encadrement de la pratique ou sur la demande, allez au www.lso.ca/coachandadvisor_fr ou contactez-nous à coachandadvisor@lso.ca ou par téléphone au 416 -947-3315 ou au 1 800 668-7380 p. 3315.

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Je parle couramment : (cochez tout ce qui s’applique)
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Je préfère travailler avec un conseiller du REP qui parle couramment :
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Je cherche l’aide de :
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Je pratique dans la ou les régions suivantes : (cochez tout ce qui s’applique)
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Mon cadre de pratique actuel est : (en choisir un)
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Je préfère travailler avec un bénévole du REP qui a de l’expérience dans les cadres juridiques suivants :
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Je préfère travailler avec un bénévole du REP qui a de l’expérience de pratique en région rurale ou en petite communauté :
Je préfère travailler avec un bénévole du REP qui a de l’expérience de pratique en région rurale ou en petite communauté :
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Je cherche de l"aide sur:
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Je reconnais que pour permettre au REP de mettre en œuvre ses protocoles de gestion des risques et que dans le cadre de mon obligation d’éviter les conflits d’intérêts, je suis tenu de nommer les titulaires de permis, les bénévoles du REP, et les cabinets juridiques et parajuridiques à éviter pour la présente demande de rencontre. Aux fins de la présente demande, je confirme:

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Dans les domaines de droit ou de services juridiques suivants: (en choisir deux au maximum)
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Les sujets de gestion de la pratique sont normalement abordés dans des engagements avec formateur, mais on peut parfois recourir à un conseiller. Je cherche un conseiller sur les sujets de pratique suivants (en choisir un)
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Le REP s’est engagé à promouvoir l’égalité et la diversité dans ses activités et à améliorer les services juridiques fournis par et pour les communautés racialisées, autochtones, francophones et visant l’égalité. La question suivante est facultative et la confidentialité des renseignements recueillis sera protégée par le REP au Service de soutiens à la pratique et ressources et les renseignements ne seront pas divulgués à d’autres services du Barreau. Outre les objectifs énoncés dans cette entente aux fins de la collecte de renseignements, cette information sera agrégée et utilisée pour rendre compte au Conseil sur la diversité des participants qui demandent des rencontres avec un conseiller par le biais du REP. Les renseignements ne seront pas agrégés ou utilisés pour rendre compte au Conseil s’ils risquent d’identifier une personne. Je m’identifie aux communautés suivantes : (cochez tout ce qui s’applique).
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Je préfère un engagement avec un bénévole qui s"identifie à une des communautés suivantes auxquelles je m"identifie :
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Je reconnais que je dois protéger la confidentialité des clients en vertu du Code de déontologie des parajuristes, le cas échéant, et préserver le privilège du secret professionnel.

Entente

Les renseignements que j’ai fournis dans la présente entente (« Renseignements ») sont collectés par le Réseau d’encadrement de la pratique du Barreau aux fins de renvoi à un formateur, à un conseiller ou aux deux (ci-après collectivement « bénévole du REP »), de l’administration du Réseau d’encadrement de la pratique et à toute autre fin énoncée dans la présente entente.

Les renseignements seront utilisés par le Réseau d’encadrement de la pratique aux seules fins décrites ci-dessus et ne seront pas divulgués à quiconque, à moins qu’une telle divulgation ne soit nécessaire pour réaliser ces fins. Ayant demandé le soutien ou l’aide d’un bénévole du REP, je conviens de ce qui suit :

1.      Le soutien et l’aide d’un bénévole du REP :

     a)      ne peut pas se substituer à ma recherche et à mon analyse ou à mon propre jugement professionnel ni à mes conseils aux client(s) ;

     b)      ne peut pas servir à régler une affaire personnelle juridique ou disciplinaire ;

     c)      ne comprend pas un engagement direct de la part d’un bénévole du REP auprès de mes clients ou un engagement direct de la part d’un bénévole du REP dans un règlement de différend.

2.      Je suis tenu(e) de vérifier indépendamment tout énoncé de droit, de pratique, de procédure ou de faits présenté par un bénévole du REP et de me fier uniquement à cette vérification indépendante.

3.      Le Barreau de l’Ontario, les personnes qui gèrent le Réseau d’encadrement de la pratique et les conseillers/formateurs, ci-après nommés collectivement et individuellement, n’assument aucune responsabilité, sans égard à l’origine, quant à ma participation au Réseau d’encadrement de la pratique ou à tout soutien ou aide qui m’est offert ou donné, et j’assume l’entière responsabilité de ma participation au Réseau d’encadrement de la pratique et de tout usage qui peut être fait de ce soutien ou aide en tout temps.

4.      Sans limiter la portée du paragraphe 3, toute technologie que j’utilise pour communiquer avec le bénévole du REP est entièrement à mes risques.

5.      Le bénévole du REP qui m’est assigné n’aura pas de contact avec mes clients qui pourrait créer une relation avocat-client ou parajuriste-client.

6.      Je reconnais qu’un renvoi à un bénévole du REP dépend de la disponibilité de bénévoles convenables.

7.      J’ai obtenu ou renoncé à mes droits d’obtenir des conseils juridiques indépendants de mon propre avocat à l’égard des conditions de la présente entente avant de la déposer. Je comprends les conditions, droits et obligations rattachés à la présente entente.

        Je confirme mes obligations professionnelles en vertu du Code de déontologie ou du Code de déontologie des parajuristes, selon le cas, à l’égard de ma participation au Réseau d’encadrement de la pratique.

        En déposant la présente entente, j’en accepte les conditions, je consens à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements tels que décrits ci-dessus, et je reconnais que le Réseau d’encadrement de la pratique utilisera mes renseignements aux fins décrites ci-dessus.     

    
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