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Demande de rencontre avec un conseiller

Merci de votre intérêt à demander une rencontre avec un conseiller du Réseau d’encadrement de la pratique (REP).

Aperçu du programme de conseillers

Un conseiller fournit du soutien à court terme aux titulaires de permis qui exercent le droit ou fournissent des services juridiques, et qui ont envoyé une demande dument remplie de rencontre et entente avec un conseiller (« participant ») pour aborder des questions propres à un dossier de client, de droit de fond ou de procédure, afin d’améliorer la compétence dans les professions. Pour en savoir plus sur les exigences spécifiques en matière d’assurance, veuillez consulter les questions 21 et 22 de notre FAQ.

On s’attend à ce que la plupart des engagements de conseiller soient résolus en un appel téléphonique de 30 minutes.

Formulaire de demande de rencontre avec un conseiller et entente

Pour être renvoyé à un conseiller, veuillez remplir et envoyer le présent formulaire de rencontre et entente avec un conseiller (« entente »). L’information que vous inscrivez aidera le REP à faire un bon renvoi lorsqu’un bénévole formateur ou conseiller est disponible. Le Barreau n’utilisera pas l’information que vous fournissez sur cette entente pour mettre à jour vos dossiers. Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées par le biais de ConnexionBarreauON.

Toutes les questions de cette demande portant sur l’auto-identification sont entièrement facultatives et ne sont pas requises pour traiter la documentation. Le REP s’est engagé à promouvoir la diversité. Collecter ces données peut aider le REP à évaluer si nous réussissons à soutenir les titulaires de permis racialisés, autochtones, francophones et des groupes cherchant l’égalité.

Jumelage

Vous pouvez vous attendre à avoir des nouvelles du REP sur votre demande de rencontre avec un conseiller dans les deux jours ouvrables à partir de la date de votre envoi. Toutes les demandes sont sujettes à la disponibilité des conseillers et des formateurs provenant des professions. Nous ne pouvons pas traiter de demandes urgentes et certaines demandes peuvent ne pas être satisfaites en raison de l’indisponibilité des bénévoles. Veuillez envisager d’ajouter les adresses coachandadvisor@lso.ca et noreply@lso.ca à votre liste d’expéditeurs surs pour vous assurer de recevoir toutes les communications du REP.

Des questions?

Si vous avez des questions sur le Réseau d’encadrement de la pratique ou sur la demande, allez au www.lso.ca/coachandadvisor_fr, consultez notre Foire aux questions, ou contactez-nous à coachandadvisor@lso.ca ou par téléphone au 416 947-3315 ou au 1 800 668-7380, p. 3315.

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Je parle couramment : (cochez tout ce qui s’applique)
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Je préfère travailler avec un conseiller du REP qui parle couramment :
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Je cherche l’aide de :
12.
Mon cadre de pratique actuel est : (en choisir un)
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14.
Je préfère travailler avec un bénévole du REP qui a de l’expérience dans les cadres juridiques suivants :
15.
Je préfère travailler avec un bénévole du REP qui a de l’expérience de pratique en région rurale ou en petite communauté :
Je préfère travailler avec un bénévole du REP qui a de l’expérience de pratique en région rurale ou en petite communauté :
16.
Je cherche de l"aide sur:
17.

Je reconnais que pour permettre au REP de mettre en œuvre ses protocoles de gestion des risques et que dans le cadre de mon obligation d’éviter les conflits d’intérêts, je suis tenu de nommer les titulaires de permis, les bénévoles du REP, et les cabinets juridiques et parajuridiques à éviter pour la présente demande de rencontre. Aux fins de la présente demande, je confirme:

18.
Dans les domaines de droit ou de services juridiques suivants: (en choisir deux au maximum)
19.
Les sujets de gestion de la pratique sont normalement abordés dans des engagements avec formateur, mais on peut parfois recourir à un conseiller. Je cherche un conseiller sur les sujets de pratique suivants (en choisir un)
20.
Le REP s’est engagé à promouvoir l’égalité et la diversité dans ses activités et à améliorer les services juridiques fournis par et pour les communautés racialisées, autochtones, francophones et visant l’égalité. La question suivante est facultative et la confidentialité des renseignements recueillis sera protégée par le REP au Service de soutiens à la pratique et ressources et les renseignements ne seront pas divulgués à d’autres services du Barreau. Outre les objectifs énoncés dans cette entente aux fins de la collecte de renseignements, cette information sera agrégée et utilisée pour rendre compte au Conseil sur la diversité des participants qui demandent des rencontres avec un conseiller par le biais du REP. Les renseignements ne seront pas agrégés ou utilisés pour rendre compte au Conseil s’ils risquent d’identifier une personne. Je m’identifie aux communautés suivantes : (cochez tout ce qui s’applique).
21.
Je préfère un engagement avec un bénévole qui s"identifie à une des communautés suivantes auxquelles je m"identifie :
22.

Je reconnais que je dois protéger la confidentialité des clients en vertu du Code de déontologie et du Code de déontologie des parajuristes, le cas échéant, et préserver le privilège du secret professionnel.

23.
Je reconnais que, pour être jumelé à un conseiller, je dois être dans la catégorie de pratique active auprès du Barreau, et souscrire une assurance de responsabilité professionnelle (sauf en cas d’exemption en vertu du Règlement administratif no 6).  

Entente

Les renseignements que j’ai fournis dans la présente entente (« Renseignements ») sont collectés par le Réseau d’encadrement de la pratique du Barreau aux fins de renvoi à un formateur, à un conseiller ou aux deux (ci-après collectivement « bénévole du REP »), de l’administration du Réseau d’encadrement de la pratique et à toute autre fin énoncée dans la présente entente.

Les renseignements seront utilisés par le Réseau d’encadrement de la pratique aux seules fins décrites ci-dessus et ne seront pas divulgués à quiconque, à moins qu’une telle divulgation ne soit nécessaire pour réaliser ces fins. Ayant demandé le soutien ou l’aide d’un bénévole du REP, je conviens de ce qui suit :

1.     Le soutien et l’aide d’un bénévole du REP :

     a)     ne peut pas se substituer à ma recherche et à mon analyse ou à mon propre jugement professionnel ni à mes conseils aux client(s) ;

     b)     ne peut pas servir à régler une affaire personnelle juridique ou disciplinaire ;

     c)     ne comprend pas un engagement direct de la part d’un bénévole du REP auprès de mes clients ou un engagement direct de la part d’un bénévole du REP dans un règlement de différend.

2.     Je suis tenu(e) de vérifier indépendamment tout énoncé de droit, de pratique, de procédure ou de faits présenté par un bénévole du REP et de me fier uniquement à cette vérification indépendante.

3.     Le Barreau de l’Ontario, les personnes qui gèrent le Réseau d’encadrement de la pratique et les conseillers/formateurs, ci-après nommés collectivement et individuellement, n’assument aucune responsabilité, sans égard à l’origine, quant à ma participation au Réseau d’encadrement de la pratique ou à tout soutien ou aide qui m’est offert ou donné, et j’assume l’entière responsabilité de ma participation au Réseau d’encadrement de la pratique et de tout usage qui peut être fait de ce soutien ou aide en tout temps.

4.     Sans limiter la portée du paragraphe 3, toute technologie que j’utilise pour communiquer avec le bénévole du REP est entièrement à mes risques.

5.     Le bénévole du REP qui m’est assigné n’aura pas de contact avec mes clients qui pourrait créer une relation avocat-client ou parajuriste-client.

6.     Je reconnais qu’un renvoi à un bénévole du REP dépend de la disponibilité de bénévoles convenables.

7.     J’ai obtenu ou renoncé à mes droits d’obtenir des conseils juridiques indépendants de mon propre avocat à l’égard des conditions de la présente entente avant de la déposer. Je comprends les conditions, droits et obligations rattachés à la présente entente.


       Je confirme mes obligations professionnelles en vertu du Code de déontologie, du Code de déontologie des parajuristes ou des règlements administratifs, selon le cas, à l’égard de ma participation au Réseau d’encadrement de la pratique.

       En déposant la présente entente, j’en accepte les conditions, je consens à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements tels que décrits ci-dessus, et je reconnais que le Réseau d’encadrement de la pratique utilisera mes renseignements aux fins décrites ci-dessus.

    
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